Tag Archives : Voiture autonome

6 juillet 2021

Assurance

Parution du décret sur la responsabilité pénale des voitures autonomes

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Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation, JORF n°151 du 1 juillet 2021 NOR : TRAT2034544D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRAT2034544D/jo/texte Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs…

22 juin 2021

Nouvel arrêté sur les voitures autonomes

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Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°0143 du 22 juin 2021 NOR : TRER2108356A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TRER2108356A/jo/texte Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l’Etat ou des…

3 décembre 2020

Décret sur l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

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Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°292 du 3 décembre 2020 NOR : TRER1928744D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/texte Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements…