Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, JORF n°283 du 7 décembre 2023
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519098
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519109
Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédit
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