Browsing Category : Fiscal

Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure


Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, ST/8778/2022/INIT, JO L 328 du 22.12.2022, p. 1–58 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj

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Parution du décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes


Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du code général des impôts, JORF No 0204 DU 02 SEPTEMBRE 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033084510&dateTexte=&categorieLien=id

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CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 – Imposition des dividendes


« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – État tiers – Champ d’application »   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0176   Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce…

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CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, Affaire C-123/15. Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:496 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné…

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CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14


Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14  «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…

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Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif


Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…

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Circuits d’évasion fiscale organisée, Rep. JO Sénat


Circuits d’évasion fiscale organisée, Question orale sans débat n° 1306S de M. François Marc, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/02/2016 – page 2496  […]Cependant, des questions restent posées. Elles concernent notamment le développement considérable du shadow banking, la « finance de l’ombre »,…

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