CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, Affaire C-123/15.

• Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:496

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre – Restriction – Justification – Cohérence du régime fiscal »

L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en cas de succession au bénéfice de personnes appartenant à une classe d’imposition déterminée, une réduction des droits de succession lorsque la succession comporte un patrimoine qui, au cours des dix ans ayant précédé celle-ci, a déjà fait l’objet d’une transmission successorale, à la condition que cette dernière ait donné lieu à la perception de droits de succession dans cet État membre.