27 octobre 2023
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, PE/31/2023/REV/1, JO L, 2023/2411, 27.10.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj
22 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union, C/2023/5266, JO L 200 du 10.8.2023, p. 1–4 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date…
9 juin 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt…
31 mai 2023
Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, ST/7423/2023/INIT, JO L 141 du 31.5.2023, p. 34–37 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1051/oj
16 mai 2023
Décision (PESC) 2023/964 du Conseil du 15 mai 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/7886/2023/INIT, JO L 129 du 16.5.2023, p. 16–16 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/964/oj Article premier L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2025 et fait l’objet…
21 avril 2023
Le gouvernement lance une consultation publique ouverte jusqu’au 2 mai sur le métavers et ses opprtunités. MLR Lancement d’une consultation publique sur les perspectives et attentes des univers virtuels immersif https://presse.economie.gouv.fr/11042023-lancement-dune-consultation-publique-sur-les-perspectives-et-attentes-des-univers-virtuels-immersif/ “Face à ces potentielles opportunités technologies et afin de compléter le travail de réflexion déjà mené par le ministère, une consultation publique est lancée dès aujourd’hui auprès de l’ensemble des parties…
20 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore…
17 mars 2023
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…
9 mars 2023
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, JORF n°58 du 9 mars 2023 NOR : ECOI2234351D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à…
1 mars 2023
Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/6438/2022/INIT,JO L 63 du 28.2.2023, p. 48–53 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/436/oj Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité…