CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation – Loi applicable»
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