CJUE, Arrêt de la Cour – 21 janvier 2016 Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001

«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire»

 

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SOVAG – Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft (ci-après «SOVAG»), compagnie d’assurances établie en Allemagne, à If Vahinkovakuutusyhtiö Oy (ci-après «If»), compagnie d’assurances établie en Finlande, au sujet d’une demande de remboursement d’une somme d’argent payée au titre de l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.

L’article 6, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal

 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0521

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