CJUE Conclusions de l’avocat Général présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14 Protection des données à caractère personnel

M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

[demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)]

«Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente – Pouvoirs de l’autorité de contrôle – Pouvoir de sanction –Notion de ‘traitement des données’»

La présente affaire soulève  des questions inédites concernant tant la détermination de l’autorité de contrôle compétente que le droit national qu’elle doit appliquer et les pouvoirs dont elle dispose, en particulier pour ce qui est de la faculté d’imposer des sanctions.

MLR