Règlement UE sur les conflits d’intérêts des prestataires de services de financement participatif


Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4828, JO L 287 du 8.11.2022, p. 1–4 Date d’entrée en…

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Arrêté du 29 octobre appliquant Solvabilité II


Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis, JORF n°251 du 28 octobre 2022 NOR : ECOT2228091A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2228091A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte…

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Règlement UE du 19 octobre 2022 modifiant la directive sur le commerce électronique


  Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/30/2022/REV/1, JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj   Pour bien comprendre…. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif…

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Règlement UE fixant le modèle de contrat de liquidité pour les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME


Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt…

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Règlement UE sur la concurrence dans les plateformes numériques et leur marché


Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/17/2022/REV/1, JO L 265 du 12.10.2022, p. 1–66 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj […]Un petit nombre de grandes entreprises fournissant des services de plateforme…

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Salve de Règlements UE techniques sur la finance et les contrats dérivés


Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/3588, JO L 262 du 7.10.2022, p. 68–114 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1860/oj Règlement…

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Règlement UE fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique»


Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 de la Commission du 1er août 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/5373, JO L 202 du 2.8.2022, p. 18–26   ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1344/oj

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Parution d’une ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction


51 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113597   52 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609  

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Parution d’un Règlement UE sur le format des listes d’initié


Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4807, JO L 187 du 14.7.2022, p. 23–30 Date d’entrée en vigueur…

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