Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit.

Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance emprunteur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2015.

Notice : le décret rend applicables les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 qui prévoient la définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations sur le prêt et l’assurance.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 312-9 du code de la consommation.

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