Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il convient de moderniser le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
Quelques explications….
Réforme du marché des titres de créances négociables : lisibilité, simplicité et attractivité des NEU CP, Lexplicite, 24 juin 2016
No Comments