Parution d’un décret sur les obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites, JORF n°13 du 16 janvier 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044993663

NOR : MICE2200285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/MICE2200285D/jo/texte

Publics concernés : les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.

Objet : définition des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, et un second seuil au-delà duquel s’appliquent des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques. Il précise les critères à partir desquels ces seuils sont appréciés.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

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