Parution d’une Directive UE sur le financement participatif

Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/36/2020/INIT, JO L 347 du 20.10.2020, p. 50–51

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/1504/oj

No Comments

Leave a Comment