Question n°90368 – Assemblée nationale -Impôts locaux- calcul-valeurs locatives – zone rouge de PPRI

M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la révision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concernées par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalité d’un PPRI soit de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques naturels, les conséquences sont lourdes pour les propriétaires, notamment en ce qui concerne la dépréciation considérable de leur habitation. C’est pourquoi une révision des valeurs locatives, servant de base au calcul des taxes locales, permettrait un allègement en matière de fiscalité, et une compensation de la perte de valeur de leur bien. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

 

 

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