Règlement délégué (UE) 2023/314 de la Commission du 25 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne la date d’application de certaines procédures de gestion des risques pour l’échange de garanties (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/7326, JO L 43 du 13.2.2023, p. 2–3
En vigueur
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