Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4836, JO L 270 du 18.10.2022, p. 4–11
Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 07/11/2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1959/oj
Article premier
Modèle de contrat de liquidité
Aux fins de la conclusion d’un contrat de liquidité visée à l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés de croissance des PME utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.
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