M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime #social des #indépendants (#rsi) dans leurs relations avec l’interlocuteur social unique (ISU) et deuxièmement consolider la situation financière du RSI. La création de l’ISU a provoqué dès 2008 de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit (2ème régime de protection sociale en France par le nombre d’assurés). Ces dysfonctionnements ont principalement résulté de l’absence d’interopérabilité entre les systèmes d’information des différentes caisses de protection sociale des chefs d’entreprises fusionnées : AVA (Assurance vieillesse des artisans), CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) et ORGANIC (Organisation autonome nationale de l’industrie du commerce). Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, ces dysfonctionnements se sont traduits par de nombreux tracas administratifs : erreurs dans le calcul des cotisations, erreurs dans les inscriptions, longueur des délais de traitement, etc. En 2012, la Cour des comptes avait ainsi qualifié de catastrophe industrielle ces dysfonctionnements résultant d’une réforme qui avait pourtant l’ambition de faciliter les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection sociale. Certes, depuis, plus de 9 ans après la création du RSI (2006) et 7 ans après celle de l’ISU (2008), la situation s’est sensiblement améliorée : le RSI est sorti de la crise des années 2008-2012. Mais les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas encore retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme : le RSI reste moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu’il a remplacés. Il l’interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du RSI dans leurs relations avec l’ISU et deuxièmement consolider la situation financière du RSI.
Réponse
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l’interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s’est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s’élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l’objet d’un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l’étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C’est pourquoi, comme l’a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
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