Tag Archives : Cybercriminalité

28 juillet 2023

Directive (UE) établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales

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Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales, PE/3/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 181–190 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1544/oj

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28 juillet 2023

Règlement UE relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénale

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Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, PE/4/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 118–180 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1543/oj

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9 juin 2023

Règlement UE sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

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Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/53/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 1–39 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj “Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil a été modifié de…

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16 mai 2023

Modification de la décision UE sur les cyberattaques

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Décision (PESC) 2023/964 du Conseil du 15 mai 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/7886/2023/INIT, JO L 129 du 16.5.2023, p. 16–16 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/964/oj Article premier L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2025 et fait l’objet…

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1 mars 2023

Publication d’une décision UE autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

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Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/6438/2022/INIT,JO L 63 du 28.2.2023, p. 48–53  ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/436/oj    Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité…

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20 décembre 2022

Création de deux catégories d’opérations dédiées au risque « cyber » dans le code des assurances

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Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, JORF n°294 du 20 décembre 2022 NOR : ECOT2230420A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2230420A/jo/texte Publics concernés : entreprises d’assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.…

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8 juin 2022

Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité

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Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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6 juillet 2021

Recommandation de l’UE sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité

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Recommandation (UE) 2021/1086 de la Commission du 23 juin 2021 sur la création d’une unité conjointe de cybersécurité, C/2021/4520, JO L 237 du 5.7.2021, p. 1–15  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.237.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A237%3ATOC “La présente recommandation vise à recenser les actions nécessaires pour coordonner les efforts déployés par l’Union afin d’empêcher, de détecter, de décourager, de dissuader les incidents et crises de cybersécurité majeurs, d’en atténuer les…

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30 août 2016

Lutte contre la cybercriminalité – JO Sénat

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Lutte contre la cybercriminalité, Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 – page 3624 Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience, notamment avec la loi n°  2014-1353 du 13 novembre 2014. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le…

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