Un décret et un arrêté pour transposer la directive Solvabilité II

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015

Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Il comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition dans le droit français de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procèdent à diverses mesures d’adaptation des règles applicables aux organismes d’assurance et de réassurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le titre 3 et du livre 9 du code de la sécurité sociale.

Il met en cohérence les dispositions comptables avec les dispositions législatives qui confient à l’Autorité des normes comptables (ANC) le soin de définir les prescriptions applicables à la comptabilité, en normes sociales, des opérations d’assurance et de réassurance. Il supprime le mécanisme dit de « la réserve de capitalisation » pour les organismes exerçant une activité d’assurance non-vie et les réassureurs.

Il crée la possibilité pour les sociétés d’assurance mutuelle régies par le code des assurances de nommer un directeur général délégué. Il modernise la gouvernance des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale, en cohérence avec les dispositions introduites dans le code du commerce par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment l’obligation de nommer un directeur général délégué. Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède aux adaptations permettant de rendre applicable l’ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF No 0108 DU 10 MAI 2015

Le titre V du livre III du code des assurances est remplacé par un titre ainsi rédigé : ” Titre V  : RÈGLES PRUDENTIELLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DIT SOLVABILITÉ II”