Monthly Archives : avril 2015

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques


  Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…

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CJUE, 16 avril 2015, Affaire C-580/13, Coty Germany


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1429554036798&uri=CELEX:62013CC0580   «Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte…

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“Peut-on condamner un retweet ?”, demande un sénateur


Le sénateur demande donc au ministère de la Justice “si l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la #presse, qui condamne la reproduction de certains propos, s’applique également aux nouveaux moyens de communication, et également quelle est la législation pénale relative à la rediffusion de messages illicite“. Colporter une nouvelle, fait-l de nous un…

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Protection des données : une autorité allemande veut brider Google


 La guerre contre le “despote” google continue….. Tout le monde le déteste, mais tout le monde l’utilise….. MLR Un office allemand de protection des données a intimé mercredi à google de modifier ses pratiques de divulgation des informations personnelles, un nouvel épisode dans la lutte entre le géant américain de l’##internet et les autorités dans plusieurs pays européens. curated from live.lesechos.fr

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L’Argus de l’Assurance – Droit à l’oubli : « Un certain niveau de risque résiduel, pourrait donner lieu à une répartition de l’impact de ce sur-risque sur l’ensemble des risques assurés » (Pierre-Yves Le Corre) – Les Services de l’assurance


Obtenu de haute lutte, le droit à l’oubli des anciens malades du #cancer devrait leur permettre d’accéder aux prêts bancaires plus facilement via la possibilité pour eux de souscrire aux assurances emprunteurs MLR Pierre-Yves Le Corre, co-président du groupe de travail « Droit à l’oubli » de l’APREF répond aux questions de L’Argus de l”##assurance sur les conséquences de la mise en…

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ESMA launches centralised data projects for MiFIR and EMIR, ESMA, 01/04/2015


The European Securities and Markets Authority (ESMA) has launched two major projects at the request of a number of National Competent Authorities (NCAs) who have delegated the following tasks to ESMA: ·         to provide a central facility in relation to instrument and trading data and the calculation of the MiFIR transparency and liquidity thresholds – Instrument Reference Data Project, and…

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