22 août 2023
Un règlement d’exécution UE dévoile les logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union, C/2023/5266, JO L 200 du 10.8.2023, p. 1–4 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date…