Monthly Archives : juillet 2024

7 juillet 2024

Décret organisant les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur

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Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, JORF n°0159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2413453D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/texte   Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé. Objet : modalités et conditions de la contre-visite médicale prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail diligentée…

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7 juillet 2024

Décret portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JORF n°159 du 6 juillet 2024 NOR : TSST2410109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2410109D/jo/texte Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan…

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7 juillet 2024

Arrêté instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

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Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, JORF n°159 du 6 juillet 2024 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOT2407581A/jo/texte Article 1 A la section III du chapitre II du titre III du livre I de la partie réglementaire du code des assurances, il est inséré un article A.…

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7 juillet 2024

Décret fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, JORF n°159 du 6 juillet 2024   NOR : ECOS2417705D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/texte Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. Objet : mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions des…

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7 juillet 2024

Décrets visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite

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Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite,  JORF n°0160 du 7 juillet 2024 NOR : ECOT2414146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2414146D/jo/texte Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne retraite. Objet : modernisation de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du…

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5 juillet 2024

Publication de la directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/9/2024/REV/1, JO L, 2024/1760, 5.7.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj

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