Author Archives : marielavie

7 juillet 2024

Décrets visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite

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Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite,  JORF n°0160 du 7 juillet 2024 NOR : ECOT2414146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2414146D/jo/texte Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne retraite. Objet : modernisation de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du…

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5 juillet 2024

Publication de la directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/9/2024/REV/1, JO L, 2024/1760, 5.7.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj

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14 juin 2024

Parution d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte

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Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, JORF n°0138 du 14 juin 2024 NOR : ECOT2404714D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/12/ECOT2404714D/jo/texte Publics concernés : entreprises d’assurance ou de capitalisation, mutuelles et unions, institutions de…

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17 mai 2024

Nouveau règlement d’exécution UE sur Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2024/1289 de la Commission du 13 mai 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2024 et le 29 juin 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur…

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29 avril 2024

Parution d’un Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

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Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/77/2023/REV/1, JO L, 2024/1028, 29.4.2024  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de…

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24 avril 2024

Parution de deux Règlements UE modifiant la directive CRD de 2013

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Règlement délégué (UE) 2024/856 de la Commission du 1er décembre 2023 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant les scénarios prudentiels de chocs, les hypothèses de modélisation et hypothèses paramétriques communes, et ce qui constitue une baisse importante, C/2023/8120, JO L, 2024/856, 24.4.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/856/oj   Règlement délégué (UE) 2024/857 de la…

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22 avril 2024

Parution d’une Directive UE sur les règles d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

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Directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligiblesTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/94/2023/REV/1, JO L, 2024/1174, 22.4.2024   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1174/oj

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16 avril 2024

Parution de la directive UE anti procédures-baillons

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Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), PE/88/2023/REV/1, JO L, 2024/1069, 16.4.2024   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj

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28 mars 2024

3 arrêtés modifiant le règlement général de l’AMF ont été promulgués

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  Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024 NOR : ECOT2407236A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOT2407236A/jo/texte ANNEXE MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – L’article 411-6 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, le mot :…

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28 mars 2024

Publication d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier

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Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier, JORF n°0074 du 28 mars 2024 NOR : ECOT2405643A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ECOT2405643A/jo/texte Section 1 : Champ de la garantie des titres (Articles 1 à 3) Section 2 :…

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