Browsing Category : Assurance

1 février 2016

Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat

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Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

CJUE, Arrêt de la Cour – 21 janvier 2016 Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001

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«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire» La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 2, du règlement…

Assurance

CJUE, 21 janvier 2016, ERGO Insurance, Affaires jointes C-359/14, C-475/14 – Assurance

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«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre…

Assurance

Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l’article R. 132-5-7 du code des assurances | Legifrance

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Arrêté sur l’information des souscripteurs et bénéficiaires d’assurance-vie Curated from Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l’article R. 132-5-7 du code des assurances | Legifrance

Nouveau décret d’application pour Solvabilité II

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Publics concernés : mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code. Objet : règles relatives…

CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14 Responsabilité civile – Dommage

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CJUE, 10 décembre 2015, Lazar, Affaire C-350/14 «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille…

Un décret et un arrêté pour transposer la directive Solvabilité II

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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…

Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18) , JO L 116 du 7 mai 2015, p. 5–19

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Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d’assurance. En conséquence,…

Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

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Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

Assurance

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

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Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…

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