1 février 2016
Égalité des non-résidents devant l’impôt, Question écrite n° 17661 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en…
1 février 2016
Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…
[Demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Bruxelles, Belgique)] «Demande de décision préjudicielle – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) – Critère de rattachement de l’impôt – Montants nets placés par des intermédiaires résidents – Comparabilité entre les organismes de placement collectif étrangers…
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse…
M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la révision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concernées par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalité d’un PPRI soit de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques naturels, les conséquences sont lourdes pour les…
«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13 Cette exonération de TVA prive la société de…
23 septembre 2015
Réponse Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (#TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l’accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité.…
8 juillet 2015
“L’assurance-maladie semble s’être installée en régime de croisière avec un #déficit compris en 6 et 7 milliards d`euros chaque année.” Quelles conclusions en tirer ? c’est peut-être tout le système qu’il faut repenser….. pour ne pas dire quelques (grosses) réformes…. MLR
5 juin 2015
M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en uvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…