CJUE-Conclusions de l’avocat général, M. M. Bobek, présentées le 21 janvier 2016, Affaire C 48/15, État belge, contre, NN (L) International, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA

[Demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Bruxelles, Belgique)]

«Demande de décision préjudicielle – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) – Critère de rattachement de l’impôt – Montants nets placés par des intermédiaires résidents – Comparabilité entre les organismes de placement collectif étrangers et belges – Sanction spécifique applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger»

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0048