[Demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Bruxelles, Belgique)]
«Demande de décision préjudicielle – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) – Critère de rattachement de l’impôt – Montants nets placés par des intermédiaires résidents – Comparabilité entre les organismes de placement collectif étrangers et belges – Sanction spécifique applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0048
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