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Un décret pour préciser les modalités d’enregistrement et de dépôt de marques et indications géographiques

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Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du…

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CJUE, 16 avril 2015, Affaire C-580/13, Coty Germany

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1429554036798&uri=CELEX:62013CC0580   «Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte…

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