Nouveau Règlement UE concernant le calcul des engagements éligibles (fonds propres)

Règlement délégué (UE) 2024/895 de la Commission du 13 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne le calcul des engagements éligibles et le régime transitoire, C/2023/8602, JO L, 2024/895, 20.3.2024

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/895/oj