Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 -CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14

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CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14  «Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Article 4, paragraphe 1 – Détermination de la loi applicable – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité –…

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Gestion de FCP-CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13

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«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13     Cette exonération de TVA prive la société de…

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Protection juridique des bases de données -CJUE, 29 octobre 2015, Verlag Esterbauer Affaire C-490/14

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CJUE, 29 octobre 2015, Verlag Esterbauer Affaire C-490/14 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0490   «Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Bases de données – Cartes topographiques – Indépendance des éléments constituant une base de données – Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif…

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Données à caractère personnel CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14

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 CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner ,en présence de Digital Rights Ireland Ltd, «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à…

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23 septembre 2015

Conséquences de la hausse de la TVA sur les droits d’auteur, Question écrite n° 09669 de M. Jean-Pierre Leleux , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015

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  Réponse Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (#TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l’accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité.…

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Conclusions – CJUE, 6 juillet 2015, Lanigan, Affaire C-237/15 PPU Avocat général: Cruz Villalón Mandat d’arrêt européen – CEDH

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Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)] «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Décision de remise – Article 15 – Personne recherchée ne consentant pas à sa remise et placée en détention –…

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24 juillet 2015

Harcèlement dans les transports, Question écrite n° 15987, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 – page 1763

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Relayé ces derniers temps par la presse, c’est au tour des sénateurs de se pencher sur la question. MLR Question écrite n° 15987 de M. Yves Détraigne (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 – page 919 M. Yves Détraigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé…

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8 juillet 2015

Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté – Sénat

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Ce rapport aborde plusieurs sujet cruciaux, souvent négligés, concernant les entreprises françaises : – La promotion du droit des affaires français par rapport au droit anglo-américain – le secret des affaires et sa protection, facteur de #compétitivité pour les entreprises – plusieurs personnalités ont été auditionnées, abordant des sujets comme l’#intelligence économique, le brevet européen, etc… MLR

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CJUE Conclusions de l’avocat Général présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14 Protection des données à caractère personnel

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M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)] «Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du…

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