M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir…
5 juin 2015
M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en uvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…
3 juin 2015
M. Alain Joyandet. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la ministre, le régime social des indépendants, le #rsi, connaît de grandes difficultés. Le temps d’agir est venu. Depuis sa création, le recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants est effectué je le rappelle parce qu’on…
Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du…
Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3507 Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3913 M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion…
29 mai 2015
Encore et toujours le #rsi… Mais qui veut la peau du RSI ? MLR M. Gérard Cornu attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop persistants dysfonctionnements du régime #social des indépendants (RSI) créé en 2008, système de protection sociale des artisans, commerçants et industriels indépendants, mais aussi des professions libérales pour…
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030624360&dateTexte=&categorieLien=id Publics concernés : les établissements de crédit. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code monétaire et financier afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.123.01.0098.01.FRA Le présent règlement institue des règles uniformes sur l’agrément, les politiques d’investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d’investissement alternatifs de l’Union (ci-après dénommés «FIA de l’Union») ou des compartiments de FIA de l’Union qui sont commercialisés dans l’Union en tant que fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). L’objectif du présent règlement est de lever des…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.120.01.0002.01.FRA Il s’applique à compter du 26 novembre 2015 Le présent règlement prévoit des règles détaillées pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 6 ter, l’article 13, paragraphe 1 bis, points a) et b), et l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE. Article 2 : Agrégation des détentions Article 3 Agrégation des détentions dans le cas d’un groupe Article 4 Instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier…
Suite aux attaques informatiques subies par Gemalto par les services secrets britanniques et américains, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à ce problème ? […] La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l’UE en matière de sécurité des réseaux et de l’information, texte qui fait aujourd’hui l’objet de discussions avancées entre le…