Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…
Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d’assurance. En conséquence,…
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…
Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…
« Nos données sont devenues la monnaie de l’économie numérique » Comment lutter et protéger nos données numériques (et personnelles) ? Si la #cnil veille, d’autres outils vont être mis en place pour lutter contre le pillage de nos données MLR
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1429554036798&uri=CELEX:62013CC0580 «Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte…
Le sénateur demande donc au ministère de la Justice “si l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la #presse, qui condamne la reproduction de certains propos, s’applique également aux nouveaux moyens de communication, et également quelle est la législation pénale relative à la rediffusion de messages illicite“. Colporter une nouvelle, fait-l de nous un…
Curated from 2 mars 2015 – L’ACPR salue la publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation dans le cadre de la phase préparatoire à Solvabilité II
La guerre contre le “despote” google continue….. Tout le monde le déteste, mais tout le monde l’utilise….. MLR Un office allemand de protection des données a intimé mercredi à google de modifier ses pratiques de divulgation des informations personnelles, un nouvel épisode dans la lutte entre le géant américain de l’##internet et les autorités dans plusieurs pays européens. curated from live.lesechos.fr
Obtenu de haute lutte, le droit à l’oubli des anciens malades du #cancer devrait leur permettre d’accéder aux prêts bancaires plus facilement via la possibilité pour eux de souscrire aux assurances emprunteurs MLR Pierre-Yves Le Corre, co-président du groupe de travail « Droit à l’oubli » de l’APREF répond aux questions de L’Argus de l”##assurance sur les conséquences de la mise en…