Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb

Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300199
UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html

Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300195
UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Rejet

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html

Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300198
UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Cassation

Demandeur(s) : la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice
Défendeur(s) : M. A… X… et Mme B… Y…
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/198_18_46487.html