Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/1257, JO L 149 du 9.6.2023, p. 16–25
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/1127/oj
L’article 43 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numérique (règlement sur les services numériques) prévoit que Commission perçoit des redevances de surveillance annuelles auprès des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, dont le montant total doit couvrir tous les frais estimés, tels qu’ils peuvent être raisonnablement déterminés au préalable, que la Commission doit engager pour exécuter les tâches de surveillance dont l’a chargé ledit règlement.
Voir aussi : Règlement UE du 19 octobre 2022 modifiant la directive sur le commerce électronique
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