24 octobre 2023
Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ST/10215/2023/INIT, JO L, 2023/2226, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2226/oj
22 décembre 2022
Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, ST/8778/2022/INIT, JO L 328 du 22.12.2022, p. 1–58 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du code général des impôts, JORF No 0204 DU 02 SEPTEMBRE 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033084510&dateTexte=&categorieLien=id
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – État tiers – Champ d’application » http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0176 Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce…
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, Affaire C-123/15. Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:496 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné…
Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…
1 février 2016
Égalité des non-résidents devant l’impôt, Question écrite n° 17661 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en…
1 février 2016
Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…
«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13 Cette exonération de TVA prive la société de…
8 juillet 2015
“L’assurance-maladie semble s’être installée en régime de croisière avec un #déficit compris en 6 et 7 milliards d`euros chaque année.” Quelles conclusions en tirer ? c’est peut-être tout le système qu’il faut repenser….. pour ne pas dire quelques (grosses) réformes…. MLR