Tag Archives : Internet

9 juin 2023

Règlement UE sur la mise en oeuvre des redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

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Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt…

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17 mars 2023

Le décret fixant les modalités de résiliation en ligne des contrats d’assurance est paru

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Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…

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1 mars 2023

Publication d’une décision UE autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

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Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/6438/2022/INIT,JO L 63 du 28.2.2023, p. 48–53  ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/436/oj    Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité…

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27 octobre 2022

Règlement UE du 19 octobre 2022 modifiant la directive sur le commerce électronique

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  Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/30/2022/REV/1, JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj   Pour bien comprendre…. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif…

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17 janvier 2022

Parution d’un décret sur les obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites, JORF…

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8 novembre 2021

Circulaire présentant les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République

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Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C, Bulletin officiel du Ministère de la justice du 5 novembre 2021 http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20211130/JUSD2131513C.pdf Cette circulaire contient des disposition sur la presse et les réseaux sociaux.…

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26 novembre 2020

Décret sur la compétence tribunal judiciaire de Paris pour le harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet

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Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…

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Conclusions – CJUE, 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

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Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe  « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…

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