Tag Archives : travailleur indépendant

7 juillet 2024

Décret fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, JORF n°159 du 6 juillet 2024   NOR : ECOS2417705D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/texte Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. Objet : mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions des…

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22 avril 2021

L’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants travaillant pour plateformes est paru !

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403728   21 Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes…

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