Monthly Archives : septembre 2016

Règlement UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers

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Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres…

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CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés. Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent”

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CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15 Arrêt de la Cour – 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15  « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs –…

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Conclusions – CJUE, 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

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Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe  « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…

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CJUE, 8 septembre 2016, Affaire C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016. GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3,…

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Règlement d’exécution de Solvabilité II d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions

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Règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/5682, OJ L 243, 10.9.2016, p. 1–3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1630/oj   Commission Implementing Regulation (EU)…

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Règlement UE précisant la méthode de recensement des établissements d’importance systémique mondiale et de définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale

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Règlement délégué (UE) 2016/1608 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de recensement des établissements d’importance systémique mondiale et de définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/2815, JO L 240 du 8.9.2016, p. 1–3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/1608/oj    …

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Règlement délégué (UE) précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

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Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/2976, JO L 237 du 3.9.2016, p. 1–9 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/1450/oj   Commission…

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