Author Archives : marielavie

Question N° 77740, de M. Arnaud Leroy, cybercriminalité, lutte et prévention, Réponse publiée au JO AN 21/04/2015

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  Suite aux attaques informatiques subies par Gemalto par les services secrets britanniques et américains, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à ce problème ? […] La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l’UE en matière de sécurité des réseaux et de l’information, texte qui fait aujourd’hui l’objet de discussions avancées entre le…

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Un décret et un arrêté pour transposer la directive Solvabilité II

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Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…

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Règlement (UE) 2015/730 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) (BCE/2015/18) , JO L 116 du 7 mai 2015, p. 5–19

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Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne  a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d’assurance. En conséquence,…

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Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

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Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

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Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

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  Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…

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CJUE, 16 avril 2015, Affaire C-580/13, Coty Germany

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1429554036798&uri=CELEX:62013CC0580   «Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte…

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“Peut-on condamner un retweet ?”, demande un sénateur

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Le sénateur demande donc au ministère de la Justice “si l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la #presse, qui condamne la reproduction de certains propos, s’applique également aux nouveaux moyens de communication, et également quelle est la législation pénale relative à la rediffusion de messages illicite“. Colporter une nouvelle, fait-l de nous un…

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Protection des données : une autorité allemande veut brider Google

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 La guerre contre le “despote” google continue….. Tout le monde le déteste, mais tout le monde l’utilise….. MLR Un office allemand de protection des données a intimé mercredi à google de modifier ses pratiques de divulgation des informations personnelles, un nouvel épisode dans la lutte entre le géant américain de l’##internet et les autorités dans plusieurs pays européens. curated from live.lesechos.fr

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