Les deux arrêts ont le même attendu de principe : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme…
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, Affaire C-123/15. Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:496 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné…
13 mai 2016
Assurance vie et héritiers réservataires, Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret , Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 – page 2026 Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis…
Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…
Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ; Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…
« Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. – Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou…