Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ; Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…
Cass. civ. 1re, 11 février 2016, n°14-28.383 A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du…
« Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. – Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou…
9 février 2016
La bienvenue clarification du Sénat à propos de la suppression de l’article sur le harcèlement dans les transports MLR Le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains Manche), rappelle que le Sénat est très attaché à la lutte contre les violences et les harcèlements à caractère sexiste.Larticle ajouté par lAssemblée nationale à la proposition de loi…
Evoqué depuis la fin 2014, le projet de Carlyle de lever un fonds de LBO de très long terme prend forme. Selon Bloomberg, le véhicule aurait déjà collecté quelque 3 milliards de dollars (2,6 milliards d’euros) auprès d’une poignée d’investisseurs majoritairement constituée de fonds souverains et de fonds de pension. […] Curated from Le fonds à long terme de…
8 février 2016
Des entreprises jugent inutile le reporting de leurs transactions sur dérivés.La compensation pourrait s’imposer aux sociétés sur le seul critère des volumes traités.Echos, Curated from Les entreprises font pression pour être exemptées d’Emir, Marchés Financiers Les Echos, 1er février 2016
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 février 2016, Affaire T-171/13 , Benelli Q. J. Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Preuves…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014TJ0247 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta – Marque communautaire verbale antérieure MINI WINI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 216/96 »
Ayant exactement énoncé que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation…
«Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0163