Publics concernés : demandeurs d’emploi et jeunes de 16 à 25 ans, entreprises. Objet : accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert…
Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, JO L 26 du 2.2.2016, p. 19–59 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.026.01.0019.01.FRA&toc=OJ:L:2016:026:TOC
1 février 2016
Protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes, Question écrite n° 18209 de M. Jean-Yves Roux, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004-801…
1 février 2016
Égalité des non-résidents devant l’impôt, Question écrite n° 17661 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en…
1 février 2016
Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n° 97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…
« Art. L. 527-1. – Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l’exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à…
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JORF n°21 Du 26 Janvier 2016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031909980&dateTexte=&categorieLien=id Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Objet : création d’une aide à l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Entrée…
La sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal. Cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par…
[Demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Bruxelles, Belgique)] «Demande de décision préjudicielle – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) – Critère de rattachement de l’impôt – Montants nets placés par des intermédiaires résidents – Comparabilité entre les organismes de placement collectif étrangers…
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA – Risque de confusion – Renommée acquise par la marque antérieure» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0050