«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire» La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 2, du règlement…
«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre…
N° 3414 – Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le trading haute fréquence (THF) ou high frequency trading (HTF) est…
Curated from Un amendement pour interdire les liens hypertextes
Arrêté sur l’information des souscripteurs et bénéficiaires d’assurance-vie Curated from Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l’article R. 132-5-7 du code des assurances | Legifrance
15 janvier 2016
Publicité non souhaitée, Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 – page 152 Question M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées…
15 janvier 2016
Fascicule des questions du Sénat au Journal officiel, Question écrite n° 18311 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 – page 154 Question M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le…
Publics concernés : mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code. Objet : règles relatives…
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse…
Curated from Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires | Legifrance Publics concernés : magistrats ; fonctionnaires ; agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions ; justiciables. Objet : paiement des amendes forfaitaires. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s’appliqueront aux avis d’amendes forfaitaires émis à compter du 1er…